STATUTS DE LA REMS

Annexe à la délibération N° .CM 07-013

(Régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial)

Article 1er
Une Régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommée "REMS" "Régie des Equipements Municipaux Sportifs" est créée et est administrée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ( articles L 2221-1 et suivants de ce Code ) et du décret n° 2001-184 du 23 Février 2001 ( en particulier articles R 2221-27 à R 2221-52 de la partie réglementaire de ce Code ) . Cette Régie est un Etablissement Public Industriel et Commercial .

Article 2
La Régie est également soumise aux dispositions ci-après du Code Général des Impôts :

Article 207-1

"Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :

6e - Les régions, départements, communes et syndicats de communes, ainsi que leurs régies de services publics."

Article 256-B

"Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque le non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence."

Article 1449

" Sont exonérés de la taxe professionnelle :

1e - Les collectivités locales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur le valeur ajoutée."

Article 3

L'objet de la Régie est la gestion d'équipements sportifs municipaux appartenant à la Ville de Reims. Elle assure la gestion technique, administrative et financière de ces équipements.

Article 4

4.1 - La Ville de Reims met à disposition de la Régie, pour qu'elle les gère au mieux des intérêts de la population et dans le respect des équilibres budgétaires, les immeubles ci-après dépendant de son domaine public :

La piscine Nautilud et la Patinoire " Bocquaine " sises à Reims, 41 Chaussée Bocquaine - Cadastrées section HZ No 158

La piscine des Thiolettes sise à Reims, 79 avenue de l'Europe - Cadastrée section CE No 16-17-19-20

La piscine Talleyrand sise à Reims, 41 rue de Talleyrand - cadastrée section IL No 338p et l'ensemble des locaux administratifs actuellement occupés par le Centre Régional Information Jeunesse (établissement unique).

La piscine Louvois sise à Cormontreuil, 1 Boulevard des Phéniciens - Cadastrée section AN No 348

La piscine Château d'Eau sise à Reims, 12 allée des Landais - Cadastrée section IT No 39-40-56 et IV No 207-271

La piscine Orgeval sise à Reims, 25 rue Raymond Poincaré - Cadastrée section AE No 238p

La patinoire Jacques Barot sise à Reims, avenue François Mauriac - Cadastrée section IS No 33p

Le complexe sportif Georges Hébert sis à Reims, 25 rue Raymond Poincaré - Cadastré section AE No 238 y compris le Boulodrome .

Le complexe sportif Louis Blériot sis à Betheny - Cadastrée section AB No 6

Le complexe sportif Géo André sis à Reims, rue François Mauriac - cadastré section IS No 6.

Le complexe sportif les Eglantines sis à Reims, avenue Nationale - Cadastrée section IY No 58p-59p-62p

L'ensemble sportif René Tys sis à Reims, 40 rue Léo Lagrange - Cadastré section HY No 40-41-42-43-120-121.

L'ensemble sportif Inter Tennis sis à Reims, rue de Saint Brice - Cadastré section AS No 27 , dans lequel sont notamment compris les équipements sportifs situés dans l'enceinte du Stade Courcelles , cadastrée AT n° 7 , à savoir :

Les immeubles 2 esplanade Léo Lagrange pour y abriter son administration.

La Ville met également à la disposition de la Régie :

Le Centre Equestre sis à Tinqueux 16 avenue du 29 août 1944, cadastré sur la section AL n°151 qui se compose de :

La Régie a toute liberté pour organiser par tous moyens à sa convenance le fonctionnement de chacun des établissements visés aux présentes dans le respect des lois et règlements et des dispositions des présents statuts.

4.2 - La Ville charge en outre la R.E.M.S de l'encadrement de l'éducation physique et sportive en natation mise en oeuvre dans la cadre de la convention signée par la Ville et l'Inspection Académique de la Marne.

Article 5
Le nombre de membres du conseil d'administration de la Régie est fixé à 9, à savoir :

Cinq membres élus au sein du conseil municipal,

Quatre personnes qualifiées en matière sportive, dont un représentant de l'Office des Sports désigné par celui-ci.

Les conseillers municipaux désignés par le conseil municipal sont en place pour la durée de leur mandat sans préjudice de l'application de l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités territoriales.

Les autres membres élus par le conseil municipal ont un mandat de 3 ans sans préjudice de l'application de l'article L 2121-33 du Code des Collectivités Territoriales.

Article 6
Le Conseil est valablement réuni si 5 membres au moins sont présents ou représentés.

Les membres absents peuvent se faire représenter.

Article 7
Le Conseil prend les décisions à la majorité des voix présentes ou représentées.

Ces décisions , sous forme de délibérations , restent valables même après modifications ultérieures de la composition du Conseil d'administration , tant qu'elles n'ont pas été explicitement modifiées par le nouveau Conseil ; il en est de même pour les pouvoirs du Directeur , pour ceux qui lui sont donnés par le Conseil .

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 8
Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les membres du Conseil Municipal et un vice-président parmi les personnes qualifiées pour 3 ans.

Article 9
Les membres du conseil d'administration peuvent recevoir des indemnités représentatives de frais dans le cas de mission à l'extérieur de Reims décidée par le Président du conseil d'administration dans la limite et les conditions des remboursements des frais de mission définies pour les élus municipaux.

Article 10
L'adjonction d'équipements nouveaux, la suppression d'équipements, l'extension ou la réduction d'équipements existants s'effectue par modification des présents statuts.

Article 11
Les équipements visés à l'article 4 des présents statuts sont entretenus par la Régie . Cet entretien comprend l'entretien courant et le gros entretien , à l'exclusion de tout le clos et le couvert qui reste à charge de la Ville y compris toutes réparations et tous remplacements des ouvrants , des clôtures et des fuites en toiture .

La Régie devra fournir à la Ville un programme annuel des opérations techniques qu'elle envisage de réaliser, dans un délai d'au moins trois mois avant la fin de l'exercice précédant l'engagement de ce programme .

La Régie tiendra à jour un " carnet de santé " technique pour chacun des établissements dont elle assure la gestion .

Article 12
La Régie entretient l'ensemble des installations et des espaces verts , compris dans l'enceinte des immeubles ( donc à l'intérieur des clôtures ) cités à l'article 4 , hors parkings , hors éclairage public des extérieurs et hors éclairage des terrains et pistes .

Article 13
La Régie supporte tous les impôts et les charges fiscales qui grèveraient ou viendraient à grever les équipements mis à disposition, à l'exclusion de l'impôt foncier qui restera à la charge de la Ville.

Article 14
La Régie supporte toutes les charges de fonctionnement (abonnements et consommations) des équipements (eau, gaz, électricité, téléphone, chauffage et autres....).

Article 15
15-1 )
La Régie doit assurer les conséquences pécuniaires de sa responsabilité vis-à-vis des tiers,du fait des immeubles qui lui sont affectés, des biens dont elle a la garde, et plus généralement pour l'exercice de ses activités.En cas de mise en cause par un tiers lésé, la Régie renonce à appeler en garantie la Ville, ou à exercer un recours contre celle-ci . La police d'assurance Responsabilité Civile souscrite par la Régie doit comporter la clause selon laquelle la Ville de REIMS bénéficie de la qualité d'assuré additionnel .

15-2 )
La Ville et la Régie renoncent réciproquement à recours en cas de dommages matériels atteignant leurs biens respectifs et de dommages immatériels consécutifs ; elles s'engagent à obtenir la même renonciation de leurs assureurs respectifs .

La police d'assurance souscrite par la Régie devra garantir contre tous dommages ses contenus, matériels et tous les équipements nécessaires à l'exercice de ses activités ainsi que les embellissements ou agencements qu'elle réaliserait sur son propre budget.

Le contrat d'assurance de la Régie devra comporter la garantie du recours des voisins et des tiers.

En sa qualité de propriétaire, la Ville de Reims assurera l'ensemble des bâtiments mis à la disposition de la Régie au titre de son contrat d'assurance global "dommages aux biens".

15-3 )
la Régie doit fournir à la Ville , sur simple demande, la copie des polices visées ci-avant. Elle fournit à chaque échéance de prime une attestation d'assurance émanant de l'assureur ou de son mandataire précisant notamment que les primes dues sont réglées et que le contrat d'assurance est en vigueur .

15-4 )
la Régie apprécie, sous sa propre responsabilité, s'il convient ou non de souscrire d'autres contrats d'assurance appropriés à son statut, ses activités, son personnel, ses dirigeants et administrateurs, etc . La Régie peut librement consentir tout contrat d'assurance qu'elle jugerait nécessaire à la protection supplémentaire des personnes et des biens dont elle a la responsabilité .

Article 16
La Régie est autorisée à consentir, sous sa propre responsabilité, des conventions d'occupation temporaire du domaine public sportif et de ses dépendances, mis à sa disposition par la Ville.

Cette faculté concerne, d'une part, les équipements sportifs eux-mêmes qui peuvent être mis à disposition, ponctuellement ou selon un créneau horaire, des clubs sportifs ou associations divers, voire à des tiers.

Elle concerne d'autre part, les dépendances du domaine public sportif, telles que les buvettes des ensembles sportifs Louis Blériot et des Eglantines qui peuvent faire l'objet d'une convention d'occupation du domaine public de plus longue durée. Il est toutefois expressément précisé que ces occupations ne pourront en aucun cas conférer de droits réels ou de propriétés commerciales au preneur, de telles dispositions concernant le domaine public étant d'ailleurs nulles et non avenues.

Il est en outre précisé que la Ville de Reims pourra disposer gratuitement, dans l'état normal de fonctionnement, notamment des salles ou équipements pouvant accueillir des réunions ou manifestations et ce, à raison de 4 manifestations (dont par exemple le Marathon et le meeting d'athlétisme) par an et par équipement, sous réserve d'avertir la Régie par écrit au moins 3 mois à l'avance en précisant la durée exacte de mise à disposition souhaitée par la Ville de Reims .

Article 17
La Régie fait son affaire personnelle dans les conditions de droit en vigueur de la continuation ou de la résolution des conventions conclues avec le CO.G.I.M. La Régie communique à la Ville les conventions relatives à la sécurité des personnes et des biens. Les autres conventions sont communiquées à la Ville sur demande.

Article 18
La Régie est autorisée à effectuer de la publicité à l'intérieur des bâtiments, à l'extérieur ou dans l'enceinte des complexes et ce, dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

La Régie privilégie la publicité en faveur d'équipement, de matériel sportifs et d'activités ou de manifestations sportives. Néanmoins, concernant les dispositifs publicitaires visibles d'une voie ouverte à la circulation publique, la Régie devra obtenir l'autorisation préalable de la Ville.

Article 19
Pour permettre à la Régie de fonctionner, la Ville lui allouera une participation financière déterminée pour une période triennale. La Régie devra produire une planification financière triennale pour l'attribution de cette participation impérativement remise à la ville de Reims dans un délai d'au moins trois mois avant la fin de l'exercice précédent l'engagement de la planification proposée.

La participation financière de la Ville sera réexaminée en cas de perturbations ou événements qui entraînent un bouleversement des conditions d'exploitation.

Article 20
Outre les modalités prévues par l'article relatif aux conditions financières, la Ville peut consentir des acomptes sur la participation annuelle. A titre exceptionnel, la Ville se réserve la possibilité de ne pas mandater les acomptes compte tenu du solde, soit de sa propre trésorerie, soit de celle de la Régie ; néanmoins elle en informera la Régie un mois à l'avance et essaiera de trouver tout moyen afin d'éviter toute difficulté à cette dernière.

La Régie fournira à la Ville, sur sa demande, un état de sa situation de trésorerie des trois derniers et des trois prochains mois.

Article 21
La Régie, affectataire du domaine public de la Ville, est exonérée de redevance d'occupation.

Article 22
La Ville peut accorder sa caution aux emprunts souscrits par la régie en fonction du contenu du dossier de demande dans le respect de la réglementation en vigueur.

En cas de mise en jeu de la garantie, le versement opéré par la Ville pour le compte de la Régie sera considéré comme une avance remboursable.

En tout état de cause, cette garantie ne peut être accordée que pour des emprunts destinés au financement d'un investissement.

Article 23
Pour permettre le contrôle et la vérification de la gestion des équipements précités, la Régie établit pour l'exercice écoulé et au profit de la Ville de Reims, outre les pièces prévues par la loi et les règlements en matière comptable , à savoir notamment le compte financier et ses annexes, les pièces suivantes :

* Tous les 3 ans : un compte rendu technique avec en complément une analyse par équipement Ce compte rendu technique ( issu du " carnet de santé " indiqué à l'article 11 ) doit comporter au moins les indications suivantes :

Tous les ans : un compte rendu comptable et financier, avec également un compte financier détaillé par équipement. Ce compte rendu comptable et financier, outre le compte financier et ses annexes prévues par la réglementation, doit comporter globalement et par équipement :

A l'appui de ces documents, la Ville peut exiger tout justificatif de la part de la Régie. La Ville peut contrôler ou faire contrôler les renseignements fournis en matière comptable et financière.

A cet effet, tout agent municipal désigné peut se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à cette vérification. Il peut procéder à toute vérification utile, sur place ou sur pièces. La Ville peut également désigner et mandater un tiers pour effectuer les contrôles susmentionnés. Enfin, la Régie fournit à la ville tous les trois ans un inventaire détaillé des biens immobilisés.

Article 24
En application de la législation et la réglementation en vigueur, la Régie constitue chaque année les amortissements et provisions nécessaires pour mener à bien dans les délais compatibles avec le bon fonctionnement et les impératifs de sécurité, le renouvellement des matériels, outillage, mobilier et véhicules. Elle en informe la Ville au sein d'une annexe au compte rendu comptable et financier.

Article 25
La périodicité des versements de la participation financière de la Ville fixée à l'article 19 est déterminée comme suit : Le versement est effectué par mensualités : pour les 6 premiers mois, la mensualité est égale à un douzième de la subvention votée en n-1, pour les 6 derniers mois de l'année, la mensualité est égale à la subvention votée en n moins le montant des mensualités versées sur les six premiers mois, le tout étant divisé par six.

Article 26
Les tarifs sont fixés par le conseil d'administration de la Régie et envoyés au Maire à chacune des modifications qui sont décidées. Le conseil municipal garde la possibilité de majorer ou minorer les tarifs décidés par la Régie dans les trois mois de leur réception par la Mairie.

La Régie reçoit directement les recettes tarifaires. La plus grande modération de hausse de tarifs, à défaut de maintien des tarifs en vigueur, sera respectée en considération des obligations de service public de la Régie .

Article 27
La Régie a été créée à compter du 1er janvier 1997 ; les équipements visés à l'article 4 des présents statuts sont gérés par la Régie depuis le 1er mai 1997.

Les présents statuts modifiés entrent en vigueur à la date de la délibération du Conseil Municipal qui en décide , sous réserve de la réception par le représentant de l'Etat aux fins du contrôle de la légalité de la délibération No du 2001 et des présentes.